Conditions Générales

SOMMAIRE :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
RÉCLAMATION RELATIVE AU PRODUIT
MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS AINSI QUE LES RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONNELS
DISPOSITIONS FINALES
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

La Boutique en ligne www.vapefully.com veille au respect des droits du consommateur. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi applicable sur les droits des consommateurs. Les clauses contractuelles moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont nulles et remplacées par les dispositions de cette loi. C’est pourquoi les dispositions du présent Règlement n’ont pas pour but d’exclure ni de limiter quelque droit que ce soit accordé aux consommateurs en vertu de dispositions impératives, et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas d’éventuelle non-conformité des dispositions du présent Règlement avec les dispositions ci-dessus, ces dispositions prévalent et doivent être appliquées.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La Boutique en ligne disponible à l’adresse internet www.vapefully.com est exploitée par la société High Experts Sp. z o.o., ul. Makuszyńskiego 15, 31-752 Kraków, POLOGNE. REGON : 381332770, TVA : PL7831788419, KRS : 0000749439. Adresse e-mail : help@vapefully.com et numéro de téléphone de contact : +48 510 508 420 (WhatsApp : https://wa.me/48510508420).

1.2. Le présent Règlement s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels utilisant la Boutique en ligne, sauf disposition contraire d’une clause donnée du Règlement.

1.3. L’Administrateur des données à caractère personnel traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre de l’exécution des dispositions du présent Règlement est le Vendeur. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, dans l’étendue et sur les bases et selon les principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne. L’utilisation de la Boutique en ligne, y compris la réalisation d’achats, est volontaire. De même, la communication des données à caractère personnel par le Bénéficiaire de services ou le Client utilisant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions :

1.4.1. JOUR OUVRÉ – un jour du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés légaux.

1.4.2. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant de créer un Compte.

1.4.3. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, en particulier par l’ajout de Produits au panier électronique et la définition des conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

1.4.4. CLIENT – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les dispositions de droit généralement applicables, également la personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique ; – qui a conclu ou a l’intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.

1.4.4.A. CLIENT PARTICULIER – Client n’ayant pas accès au panneau grossiste (B2B) avec les tarifs de gros applicables.

1.4.4.B. CLIENT GROSSISTE – Client ayant accès au panneau grossiste (B2B) avec les tarifs de gros applicables.

1.4.5. CODE CIVIL – la loi polonaise du Code civil du 23 avril 1964 (J.O. 1964 n° 16, pos. 93, telle que modifiée).

1.4.6. COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources désigné par un identifiant individuel (login) et un mot de passe fourni par le Bénéficiaire de services, dans le système informatique du Prestataire de services, où sont rassemblées les données fournies par le Bénéficiaire de services ainsi que les informations sur les Commandes qu’il a passées dans la Boutique en ligne.

1.4.7. NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire de services par e-mail, qui permet à tous les Bénéficiaires de services qui l’utilisent de recevoir automatiquement du Prestataire de services le contenu périodique des éditions successives de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions dans la Boutique en ligne.

1.4.8. PRODUIT – bien meuble disponible dans la Boutique en ligne faisant l’objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

1.4.9. RÈGLEMENT – le présent règlement de la Boutique en ligne.

1.4.10. BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne du Prestataire de services disponible à l’adresse internet : www.vapefully.com

1.4.11. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES – la boutique en ligne est exploitée par la société High Experts Sp. z o.o., ul. Makuszyńskiego 15, 31-752 Kraków, POLOGNE. REGON : 381332770, TVA : PL7831788419, KRS : 0000749439. Adresse e-mail : help@vapefully.com et numéro de téléphone de contact : +48 510 508 420

1.4.12. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente d’un Produit conclu ou en cours de conclusion entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire de services au profit du Bénéficiaire de services par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

1.4.14. BÉNÉFICIAIRE DE SERVICES – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les dispositions de droit généralement applicables, également la personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique ; – utilisant ou ayant l’intention d’utiliser un Service électronique.

1.4.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (J.O. 2014 pos. 827, telle que modifiée).

1.4.16. COMMANDE – déclaration de volonté du Client formulée au moyen du Formulaire de Commande et visant directement à conclure un Contrat de vente d’un Produit avec le Vendeur.
SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
2.1. Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : le Compte, le Formulaire de Commande et la Newsletter.

2.1.1. Compte – l’utilisation du Compte est possible après l’exécution conjointe de deux étapes successives par le Bénéficiaire de services – (1) le remplissage du Formulaire d’inscription, (2) le clic sur le champ « S’inscrire ». Le Formulaire d’inscription nécessite la communication par le Bénéficiaire de services des données suivantes : adresse e-mail et mot de passe.

2.1.1.1. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire de services a la possibilité, à tout moment et sans indiquer de motif, de supprimer le Compte (résiliation du Compte) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, en particulier par e-mail à l’adresse : help@vapefully.com

2.1.2. Formulaire de Commande – l’utilisation du Formulaire de Commande débute au moment de l’ajout par le Client du premier Produit au panier électronique dans la Boutique en ligne. La Commande est passée après l’exécution conjointe par le Client de deux étapes successives – (1) après le remplissage du Formulaire de Commande et (2) le clic sur le champ « J’achète et je paie » sur le site de la Boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de Commande – jusqu’à ce moment, il est possible de modifier soi-même les données saisies (à cet effet, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la Boutique en ligne). Le Formulaire de Commande nécessite la communication par le Client des données suivantes : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de bâtiment/d’appartement, code postal, localité, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact ainsi que les données relatives au Contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du/des Produit(s), mode de paiement. Pour les Clients n’étant pas des consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer la raison sociale et le numéro de TVA.

2.1.2.1. Le Service électronique Formulaire de Commande est fourni gratuitement et a un caractère unique, et prend fin au moment où la Commande est passée par son intermédiaire ou au moment où le Bénéficiaire de services cesse plus tôt de passer la Commande par son intermédiaire.

2.1.3. Newsletter – l’utilisation de la Newsletter intervient après avoir indiqué, dans la rubrique « Newsletter » visible sur le site de la Boutique en ligne, l’adresse e-mail à laquelle les éditions successives de la Newsletter doivent être envoyées ainsi que le prénom, et avoir cliqué sur le champ « Je m’inscris ! ». On peut également s’inscrire à la Newsletter en cochant la case appropriée lors de la création d’un Compte – dès la création du Compte, le Bénéficiaire de services est inscrit à la Newsletter.

2.1.3.1. Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire de services a la possibilité, à tout moment et sans indiquer de motif, de se désabonner de la Newsletter en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, en particulier par e-mail à l’adresse : help@vapefully.com

2.2. Exigences techniques nécessaires pour interagir avec le système informatique utilisé par le Prestataire de services : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès à une messagerie électronique ; (3) navigateur internet dans sa version actuelle : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opera ; Google Chrome ; Safari ou Microsoft Edge ; (4) résolution d’écran minimale recommandée : 1024×768 ; (5) activation dans le navigateur internet de l’enregistrement des fichiers Cookies et de la prise en charge de Javascript.

2.3. Le Bénéficiaire de services est tenu d’utiliser la Boutique en ligne de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité ainsi que des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. Le Bénéficiaire de services est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il est interdit au Bénéficiaire de services de fournir des contenus à caractère illicite.

2.4. Procédure de traitement des réclamations relatives aux Services électroniques :

2.4.1. Les réclamations liées à la fourniture des Services électroniques par le Prestataire de services ainsi que les autres réclamations liées au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l’exclusion de la procédure de réclamation relative au Produit, indiquée au point 6 du Règlement) peuvent être déposées par le Bénéficiaire de services par exemple :

2.4.2. sous forme électronique par e-mail à l’adresse : help@vapefully.com

2.4.3. Il est recommandé que le Bénéficiaire de services indique dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenance de l’anomalie ; (2) la demande du Bénéficiaire de services ; et (3) les coordonnées de l’auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire de services. Les exigences indiquées dans la phrase précédente ne constituent qu’une recommandation et n’affectent pas l’efficacité des réclamations déposées sans la description recommandée.

2.4.4. Le Prestataire de services répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son dépôt.
CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a préalablement passé une Commande au moyen du Formulaire de Commande dans la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement.

3.2. Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique en ligne est indiqué en euros et inclut les taxes. Le Client est informé du prix total taxes comprises du Produit faisant l’objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de remise et de services postaux) et des autres frais, et lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé – de l’obligation de les acquitter, sur les pages de la Boutique en ligne lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.

3.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne au moyen du Formulaire de Commande.

3.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a préalablement passé une Commande dans la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement.

3.3.2. Les codes de réduction utilisables sur le site www.vapefully.com ne s’appliquent pas en cas de commande d’un produit ou de produits à prix promotionnel au moment de la commande. L’information sur une éventuelle promotion en cours figure sur la fiche produit. Les codes de réduction ne sont pas cumulables, à l’exception des codes de réduction soumis à des conditions particulières.

3.3.3. Après la passation de la Commande, le Vendeur en confirme sans délai la réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution interviennent par l’envoi par le Vendeur au Client d’un e-mail approprié à l’adresse e-mail du Client indiquée lors de la passation de la Commande, qui contient au moins les déclarations du Vendeur sur la réception de la Commande et son acceptation pour exécution ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès la réception par le Client de cet e-mail, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.4. L’enregistrement, la sauvegarde et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu interviennent par (1) la mise à disposition du présent Règlement sur le site de la Boutique en ligne et (2) l’envoi au Client de l’e-mail visé au point 3.3.2 du Règlement. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sauvegardé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :

4.1.1. Paiement en espèces à la livraison lors de la réception du colis.

4.1.2. Paiement par virement sur le compte bancaire du Vendeur.

4.1.3. Paiements électroniques et paiements par carte de paiement via les services PayU, Zen et Zonda – les modes de paiement actuellement disponibles sont indiqués sur le site de la Boutique en ligne dans la rubrique d’information relative aux modes de paiement ainsi que sur les sites internet https://www.zen.com/, https://poland.payu.com/, https://zondacrypto.com/.

4.1.3.1. Les transactions par paiements électroniques et par carte de paiement sont réglées, selon le choix du Client, via le service PayU ou Zen ou via le système de paiement externe Zonda. La gestion des paiements électroniques et par carte de paiement est assurée par :

4.1.3.1.1. UAB « ZEN.COM », code d’entreprise : 304749651, enregistrée à Lvivo g. 25-104, LT-09320, Vilnius, Lituanie, est un établissement de paiement électronique titulaire de la licence n° 35 délivrée par la Banque de Lituanie le 24 mai 2018.

4.1.3.1.2. PayU S.A. dont le siège est à Poznań (60-166), ul. Grunwaldzka 186 (« PayU »), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro : 0000274399, capital social de 7 789 000,00 PLN, TVA : 7792308495, REGON : 300523444.

4.1.3.1.3. BB Trade Estonia OÜ dont le siège est à Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (office no. 10, 2nd floor), enregistrée sous le numéro 14814864.

4.2. Délai de paiement :

4.2.1. En cas de choix par le Client du paiement par virement, des paiements électroniques ou du paiement par carte, le Client est tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat de vente.

4.2.2. En cas de choix par le Client du paiement en espèces à la livraison lors de la réception du colis, le Client est tenu d’effectuer le paiement à la réception du colis.
COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
5.1. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de remise et de services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans la rubrique d’information relative aux frais de livraison ainsi que lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.

5.2. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison ou de retrait du Produit suivants :

5.2.1. Colis postal en contre-remboursement.

5.2.2. Envoi par coursier, envoi par coursier en contre-remboursement.

5.3. Le délai de livraison du Produit au Client est de 5 Jours ouvrés maximum, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. En cas de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué, qui ne peut toutefois excéder 5 Jours ouvrés, à l’exception des produits désignés comme « Produit disponible sur commande » ou « Expédition le : Date d’expédition ». Le point de départ du délai de livraison du Produit au Client se calcule de la manière suivante :

5.3.1. En cas de choix par le Client du paiement par virement, des paiements électroniques ou du paiement par carte – à compter du jour du crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

5.3.1.1. Pour les produits disponibles sur commande, à compter de la date déclarée dans l’offre du produit, sous réserve du crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

5.3.2. En cas de choix par le Client du paiement en espèces à la livraison – à compter du jour de la conclusion du Contrat de vente.
RÉCLAMATION RELATIVE AU PRODUIT
6.1. La base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client, lorsque le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie légale), sont déterminées par les dispositions de droit généralement applicables, en particulier le Code civil polonais (y compris les art. 556-576 du Code civil). Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence habituelle restent applicables.

6.2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un Produit sans défaut.

6.3. La réclamation peut être déposée par le Client par exemple :

6.3.1. sous forme électronique par e-mail à l’adresse : help@vapefully.com ; au moyen du formulaire mis à disposition sur la page : https://vapefully.com/fr/aide-et-contact/

6.4. Il est recommandé que le Client indique dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenance du défaut ; (2) la demande relative au mode de mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente ou la déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente ; et (3) les coordonnées de l’auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences indiquées dans la phrase précédente ne constituent qu’une recommandation et n’affectent pas l’efficacité des réclamations déposées sans la description recommandée.

6.5. Le Vendeur répond à la réclamation du Client sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son dépôt. Si le Client, étant consommateur et exerçant ses droits au titre de la garantie légale, a demandé l’échange du bien ou la suppression du défaut ou a fait une déclaration de réduction du prix en précisant le montant de la réduction, et que le Vendeur n’a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours calendaires, cette demande est réputée justifiée.

6.6. Le Client qui exerce ses droits au titre de la garantie légale peut retourner le produit après avoir préalablement contacté le Service Client, qui lui communiquera l’adresse d’expédition du produit retourné.

6.7. Conformément à l’art. 558 § 1 du Code civil polonais, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale relative au Produit envers le Client n’étant pas un consommateur est exclue.
MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS AINSI QUE LES RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
7.1. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le Client consommateur de recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que les règles d’accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet de l’Office polonais de la protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK) à l’adresse : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

7.2. Auprès du Président de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs fonctionne également un point de contact (téléphone : 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou adresse postale : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Warszawa), dont la mission est notamment d’aider les consommateurs dans les affaires relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose des possibilités suivantes, à titre d’exemple, de recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours : (1) demande de règlement du litige auprès d’un tribunal arbitral permanent de consommation ; (2) demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur régional de l’Inspection commerciale ; et (3) aide du médiateur des consommateurs de l’arrondissement (de la ville) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE, les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) compétents de leur pays de résidence sont également disponibles.

7.4. À l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr est disponible la plateforme du système en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’UE (plateforme RLL/ODR). La plateforme ODR constitue un site internet interactif et multilingue avec un point de service complet pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler à l’amiable un litige relatif à des obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.
DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Le consommateur, et la personne visée par les dispositions applicables assimilant à un consommateur la personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat qu’il n’a pas pour elle un caractère professionnel – ci-après dénommés conjointement « Consommateur » – qui a conclu un contrat à distance, peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans indiquer de motif et sans supporter de frais, à l’exception des frais indiqués au point 8.8 du Règlement.

8.2. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer au Vendeur la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite : 8.2.1. sous forme électronique par e-mail à l’adresse : help@vapefully.com ; 8.2.2. sous forme papier par l’intermédiaire d’un opérateur postal à l’adresse du siège du Vendeur.

8.3. Un modèle de formulaire de rétractation figure au point 11 du Règlement et correspond au modèle prévu par la loi sur les droits des consommateurs. Le Consommateur peut utiliser ce modèle, mais ce n’est pas obligatoire.

8.4. Le délai de rétractation commence à courir : 8.4.1. pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur remet le Produit en étant tenu d’en transférer la propriété (par ex. le Contrat de vente) – à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou par parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie ; ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pendant une durée déterminée – à compter de la prise de possession du premier des Produits ; 8.4.2. pour les autres contrats – à compter du jour de la conclusion du contrat.

8.5. En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu.

8.6. Le Vendeur a l’obligation, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, de rembourser au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément consenti à un autre mode de remboursement qui n’entraîne pour lui aucun frais. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, selon l’événement qui survient en premier.

8.7. Le consommateur a l’obligation, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il s’est rétracté, de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à la personne habilitée par le Vendeur à le réceptionner, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le consommateur peut retourner le produit après avoir préalablement contacté le Service Client, qui lui communiquera l’adresse d’expédition du produit retourné.

8.8. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation de celui-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8.9. Frais éventuels liés à la rétractation par le consommateur que celui-ci est tenu de supporter : 8.9.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires qu’il a supportés. 8.9.2. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du Produit. 8.9.3. Dans le cas d’un Produit qui est un service dont l’exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé une telle demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, la base de calcul de ce montant est la valeur de marché de la prestation fournie.

8.10. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance n’appartient pas au consommateur pour les contrats : (1) de prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l’accord exprès du consommateur qui a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution de la prestation par le Vendeur ; (2) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier que le Vendeur ne contrôle pas et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation ; (3) dont l’objet est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés ; (4) dont l’objet est un Produit périssable ou ayant une courte durée de conservation ; (5) dont l’objet est un Produit livré sous emballage scellé qui, après ouverture, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dont l’objet est constitué de Produits qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; (7) dont l’objet est constitué de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne contrôle pas ; (8) pour lequel le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgents ; (9) dont l’objet est constitué d’enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels fournis sous emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (10) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ; (11) conclu lors d’une vente aux enchères publiques ; (12) de prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, à des événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat fixe un jour ou une période d’exécution ; (13) de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après qu’il a été informé par le Vendeur de la perte de son droit de rétractation.
DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE
9.1. Les Clients consommateurs ainsi que les personnes assimilées à un consommateur, indépendamment du droit légal de rétractation visé au point 8 (DROIT DE RÉTRACTATION) du présent Règlement, bénéficient en outre d’un droit de retour du produit dans un délai de 100 jours calendaires, conformément aux délais calculés au présent point (9.4) du Règlement – étant entendu que, pendant le délai légal de rétractation, ce sont les dispositions visées au point 8 du présent Règlement (DROIT DE RÉTRACTATION) qui s’appliquent.

9.2. Les Clients particuliers bénéficient d’un droit de retour du Produit dans un délai de 100 jours calendaires, conformément aux délais calculés au présent point (9.4) du Règlement.

9.3. Les Clients grossistes bénéficient d’un droit de retour du Produit dans un délai de 14 jours calendaires, conformément aux délais calculés au présent point (9.4) du Règlement.

9.4. Le délai de retour du produit commence à courir, pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur remet le Produit en étant tenu d’en transférer la propriété (par ex. le Contrat de vente) : 9.4.1. à compter de la prise de possession du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur ; 9.4.2. dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou par parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie ; 9.4.3. dans le cas d’un contrat consistant en la livraison régulière de Produits pendant une durée déterminée – à compter de la prise de possession du premier des Produits.

9.5. Seuls peuvent faire l’objet d’un retour les produits dans leur emballage d’origine, non utilisés et aptes à la revente ; pour les Clients grossistes, une condition supplémentaire du retour volontaire des produits est l’absence de déballage du produit.

9.6. Le remboursement du prix total du Produit (100 %) n’intervient que pour les produits dans leur emballage d’origine et non utilisés.

9.7. Supprimé.

9.8. Dans le cas d’un produit retourné ayant entièrement perdu sa valeur en tant que produit non utilisé, c’est-à-dire qui n’est plus apte à la revente, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement de la totalité du Prix du Produit.

9.9. L’évaluation du produit retourné est effectuée par le Vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Le Vendeur informe le Client du montant du remboursement par e-mail à l’adresse indiquée par le Client, en précisant le motif de la diminution du montant du remboursement.

9.10. Pour effectuer un retour, il convient de faire au Vendeur une déclaration de retour. À cet effet, il est possible (mais non obligatoire) d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition au point 11 du Règlement, en indiquant en plus qu’il s’agit d’un retour volontaire du produit. La déclaration de retour doit être faite au Vendeur sous forme électronique par e-mail à l’adresse : help@vapefully.com. Pour le respect du délai de retour, c’est le dépôt de la déclaration de retour au Vendeur dans un délai de 100 jours calendaires ainsi que l’expédition du produit au Vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la déclaration de retour qui font foi. Le produit peut être retourné après avoir préalablement contacté le Service Client, qui communiquera l’adresse d’expédition du produit retourné.

9.11. En cas de retour, les frais de livraison du produit faisant l’objet du retour ainsi que les coûts directs du retour au Vendeur sont à la charge du Client.

9.12. Le remboursement, du montant déterminé selon les règles 9.6 à 9.8, intervient selon les méthodes suivantes : 9.12.1. pour les Clients particuliers et les Clients grossistes – si la déclaration de retour est faite au Vendeur dans un délai allant jusqu’à 14 jours calendaires – le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur ou de la fourniture par l’Acheteur de la preuve du renvoi du Produit – en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la transaction initiale ; 9.12.2. pour les Clients particuliers et les Consommateurs – si la déclaration de retour est faite au Vendeur entre le 15e et le 100e jour calendaire – le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur ou de la fourniture par l’Acheteur de la preuve du renvoi du Produit, sous forme de carte cadeau – bon à utiliser dans la Boutique en ligne du Vendeur, envoyé à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONNELS
10.1. Le présent point du Règlement et toutes les dispositions qu’il contient s’adressent et ne lient donc que le Client ou le Bénéficiaire de services n’étant pas un consommateur, ni assimilé à un consommateur.

10.3. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger un paiement anticipé total ou partiel, et ce indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait de la conclusion du Contrat de vente.

10.4. Le Prestataire de services peut résilier le contrat de prestation de Service électronique avec effet immédiat et sans indiquer de motifs, en envoyant au Bénéficiaire de services une déclaration appropriée.

10.5. La responsabilité du Prestataire de services/Vendeur envers le Bénéficiaire de services/Client, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée – tant pour une réclamation individuelle que pour l’ensemble des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, sans toutefois excéder un montant d’environ deux cent trente euros (230 €). La limitation de montant visée à la phrase précédente s’applique à toutes les réclamations adressées par le Bénéficiaire de services/Client au Prestataire de services/Vendeur, y compris en l’absence de conclusion d’un Contrat de vente ou pour des réclamations non liées au Contrat de vente. Le Prestataire de services/Vendeur n’est responsable envers le Bénéficiaire de services/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable des pertes de profits. Le Vendeur n’est pas non plus responsable du retard dans le transport du colis.

10.6. Tous les litiges nés entre le Vendeur/Prestataire de services et le Client/Bénéficiaire de services sont soumis au tribunal compétent en raison du siège du Vendeur/Prestataire de services.
DISPOSITIONS FINALES
11.1. Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont rédigés en langue polonaise. La présente traduction est fournie pour la commodité du Client ; en cas de divergence, la version polonaise fait foi.

11.2. Modification du Règlement :

11.2.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le Règlement pour des motifs importants, à savoir : modification des dispositions légales ; modification des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l’exécution des dispositions du présent Règlement.

11.2.2. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats à caractère continu (par ex. la fourniture du Service électronique – Compte), le Règlement modifié lie le Bénéficiaire de services si les exigences prévues par le Code civil polonais ont été respectées, c’est-à-dire que le Bénéficiaire de services a été correctement informé des modifications et n’a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification. Dans le cas où la modification du Règlement entraînerait l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation des frais actuels, le Bénéficiaire de services a le droit de résilier le contrat.

11.2.3. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats d’un caractère autre que continu (par ex. le Contrat de vente), les modifications du Règlement ne porteront en aucune façon atteinte aux droits acquis par les Bénéficiaires de services/Clients avant la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement, en particulier les modifications du Règlement n’auront pas d’incidence sur les Commandes en cours de passation ou déjà passées ainsi que sur les Contrats de vente conclus, en cours d’exécution ou exécutés.

11.3. Pour les questions non réglées par le présent Règlement s’appliquent les dispositions de droit polonais généralement applicables, en particulier : le Code civil ; la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique ; la loi sur les droits des consommateurs ; ainsi que les autres dispositions de droit généralement applicables. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence habituelle restent applicables.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE NUMÉRO 2 DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Pour te rétracter du contrat, merci de nous contacter par e-mail : help@vapefully.com afin de convenir des produits à retourner et de la forme du remboursement de la commande.

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